Condiciones de venta

L’Acheteur reconnaît qu’il est un particulier et que l’acquisition de ces Produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, cette acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. L’Acheteur s’interdit notamment toute revente des Produits. En tant que consommateur ou non-professionnel, l’Acheteur dispose de droits spécifiques, qui ne trouvent pas à s’appliquer dans l’hypothèse où les Produits sont acquis sur le Site dans le cadre d’une quelconque activité professionnelle.

Article 2 – Conditions Générales applicables

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande.  Le fait de valider une commande implique pour tout Acheteur l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les Conditions Générales peuvent à tout moment faire l'objet de modifications ultérieures par le Vendeur. Elles peuvent être adaptées, dans le cadre de conditions particulières de vente, lorsque les spécificités le justifient.

Les modifications des Conditions Générales sont opposables à compter de leur mise en ligne mais ne s'appliqueront pas aux transactions conclues antérieurement. Toute modification des Conditions Générales concernant un achat en cours d’exécution seront également opposables à l’Acheteur après que celui-ci aura été informé par le Vendeur et qu’il aura marqué son accord exprès à leur application.

L’Acheteur peut accéder aux Conditions Générales à tout moment [et dispose de la faculté de sauvegarder les Conditions Générales à tout moment et notamment celles applicables au moment de la commande].

Article 3 – Produits visés par les Conditions Générales

Les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après dénommés les « Produits ») sur le Site sont les suivants :

• Tout produit accessoire, bijoux décrits et mis en vente sur le Site.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont précisées dans les différentes rubriques du Site. L’Acheteur a aussi la possibilité de contacter le Service Consommateur par le formulaire de contact mis à sa disposition pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Produits présentés.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toutes modifications minimes de disposition, de forme, de dimensions ou de matière de nous bijoux, indications de dimensions ou de capacité et conditions d’utilisation figurent sur le Site, et ceci sans information préalable dans la mesure où les modifications n’affectent pas les caractéristiques essentielles du bien. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée de ce fait.

L'Acheteur est seul juge de la compatibilité des articles commandés avec les bijoux qu'il possède et utilise, les informations nécessaires à une telle appréciation étant fournies dans le descriptif de chaque Produit. Les photographies illustrant les Produits n’ont pas valeur contractuelle.

L'impossibilité d'utiliser le Produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’Acheteur, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l'achat auprès du Site, sauf disposition contraire prévue dans les présentes Conditions Générales.

En cas de achat avec des bonnes de reduction le remboursement ne sera pas apliqué.

Article 4 – Commande

4.1 - Passation de la commande

La commande doit être saisie sur le site ROSES  BIJOUX MA FANTAISIE , dont toutes les pages sont sécurisées (mode https). Aucune commande ne peut être passée par téléphone ou par e-mail, afin de protéger les données confidentielles (par ex. n° de carte bancaire).

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : (i) choix du/des Produit(s) par l’Acheteur depuis le Site du Vendeur ; (ii) ajout du/des Produit(s) souhaités dans le panier ; (iii) compte client + saisie des informations nécessaires (noms, prénoms, adresse postale de livraison/facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone portable) ; (iv) validation de la commande (v) saisie des informations bancaires et (vi) paiement de la commande par l’Acheteur.

Le Site présente les informations contractuelles en langue française. Ces informations feront l’objet d’une confirmation par l’Acheteur au moment de la validation de la commande. Si l'Acheteur ne comprend pas une information, il lui est conseillé d'envoyer une question par le formulaire de contact.

4.2 – Validation et confirmation définitive de la commande

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l'exactitude des informations communiquées lors de la passation de la commande et des choix de Produits effectués.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer et valider définitivement l’acceptation de sa commande.

La validation définitive de la commande confirme l’acceptation de toutes les opérations effectuées sur le Site par l’Acheteur lors de sa commande, implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales, constitue une preuve de la formation d’un contrat de vente conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur et entraîne l'exigibilité du montant total figurant sur le bon de commande. La validation vaut signature.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du montant total figurant sur le bon de commande et l'envoi par le Vendeur à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique (cette confirmation pouvant être refusée notamment en cas de litige, d’achat en trop grand nombre et de crainte de fraude ou de blanchiment d’argent).

Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de celle-ci sera soumise à l'acceptation expresse du Vendeur.

Article 5 – Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits non stockés dans les entrepôts du Site, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs du Site.

Dans ce cadre, des indications de disponibilité des Produits sont fournies à l’Acheteur au moment de la passation de la commande. 

Dans le cas d'indisponibilité de Produit après passation de la commande, le Vendeur informera l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’Acheteur pourra alors demander l'annulation de sa commande ou l'échange du Produit commandé par un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents à la commande initiale que le Vendeur lui proposera.  L’Acheteur sera libre d’accepter cet échange ou non. A défaut pour l’Acheteur de faire usage de cette faculté ou à défaut par le Vendeur de proposer un Produit susceptible de remplacer le Produit commandé (notamment pour cause d’indisponibilité), l’Acheteur sera remboursé par crédit sur le compte bancaire utilisé lors du paiement, sans délai et au plus tard dans les treinte (30) jours suivants la connaissance par le Vendeur de la décision de l’Acheteur de renoncer à l’achat.

 

Article 6 - Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en Euros, toutes taxes comprises (TVA et éco-participation), hors participation de l’Acheteur aux frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé à l’Acheteur lors de la commande correspond au montant total des Produits, y compris ces frais.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande par l'Acheteur.

 

Article 7 – Conditions de paiement

Il est rappelé que le fait de valider une commande implique l’obligation pour l'Acheteur de payer le prix total indiqué sur le bon de commande. Le prix ne sera considéré comme réglé qu’après encaissement effectif du prix total dû par l’Acheteur.

Le règlement doit être fait en totalité au jour de la passation de la commande et s’effectue par voie de paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard/paypal). Le Site utilise le système de sécurité 3D Secure qui garantit une sécurité maximale à l’Acheteur. Ce système requiert la connaissance, par la banque de l'Acheteur, de son numéro de téléphone portable. Un code est envoyé à l'Acheteur par sms lors de la phase de paiement, et doit être mis dans la case prévue à cet effet pour que le paiement soit validé.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude ou de blanchiment, le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur d’adresser par e-mail ou par courrier une copie d’une pièce d’identité aux fins notamment de vérifier la correspondance entre le moyen de paiement utilisé et l’identité de l’Acheteur.

La commande ne sera alors validée et traitée qu’après réception et vérification des pièces envoyées. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de ne pas valider la commande de l’Acheteur en cas de soupçon de fraude ou de blanchiment persistant. Le contrat sera alors résilié de plein droit ce sans délai et, sauf obligation juridique imposée au Vendeur, le prix payé l’Acheteur ne sera pas prélevé.

En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer la transaction ou en raison d'une opposition effectuée par l’Acheteur sur la transaction, le Vendeur pourra résilier la vente de plein droit et ce sans délai.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.

Après validation définitive de la commande, réception du règlement de l’intégralité du montant dû et expédition du ou des Produits, une facture sera émise et constatera le détail de la transaction. Elle sera transmise par email et visible sur le Site sur le compte de l’Acheteur.

 

Article 8 – Réserve de propriété et transfert des risques

8.1 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’à la réception du prix total par le Vendeur, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, le droit de reprendre possession desdits Produits.

 

8.2 – Transfert des risques

L'Acheteur se voit transférer les risques de perte ou d'endommagement des Produits au moment de leur réception physique par l'Acheteur ou par toute personne qu’il aura désignée à cet effet, et ce indépendamment de la date du transfert de propriété des Produits.

 

Article 9 – Livraison

9.1 – Modalités de livraison

Il est rappelé qu’en vertu de l’Article 6 des Conditions Générales, les frais d'expédition, de transport et de livraison sont à la charge de l’Acheteur ; ils sont calculés préalablement à la passation de la commande.

La livraison est effectuée au moment du transfert de la possession physique du Produit à l’Acheteur au lieu indiqué par celui-ci. Les Produits ne sont livrés qu’en France métropolitaine, à Monaco, en Corse et en Belgique. Toute livraison donne lieu à l'établissement d'un bon de livraison, remis à l’Acheteur au moment de la livraison.

Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai de deux (2) à quinze (15) jours à compter de leur remise au transporteur par le Vendeur.

Les prestations de transport des Produits seront assurées par les sociétés Colissimo et DPD, et, pour les colis de plus de 20 kilogrammes, DPD exclusivement.

Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les livraisons si nécessaire.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation.

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

9.2 – Information de l’expédition à l’Acheteur

Le Site enverra automatiquement un e-mail à l'Acheteur le soir de l'expédition pour l'informer de l'envoi de sa commande. Ce mail contient un lien permettant de suivre l’acheminement de la commande.

 

9.3 – Lieu et date de livraison

Si l'Acheteur choisit une livraison « hors domicile » (retrait en bureau de poste ou en point relais par ex.), il devra impérativement indiquer dans sa commande un numéro de téléphone portable valide (format 0000000000, sans tirets, ni points, ni espaces, ni code pays). Le transporteur enverra un sms au numéro ainsi communiqué pour informer l’Acheteur de l'arrivée de la commande.

Si la commande est livrée à domicile par le transporteur, ce numéro de portable est également requis. Le transporteur enverra un sms la veille de la livraison pour indiquer à l’Acheteur des plages horaires de livraison. L'Acheteur pourra indiquer son choix sur le site du transporteur en utilisant le code indiqué dans le sms pour se connecter.

Il se peut qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le mail d’expédition, il est demandé à l’Acheteur de signaler ce retard en appelant le Vendeur par téléphone ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante :  rmarianaoml74@gmail.com

En cas de perte du colis, le Vendeur contactera alors le transporteur choisi pour faire démarrer une enquête.

Si, pendant la période d’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au lieu de livraison choisi lors du passage de la commande. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le Vendeur pourra alors renvoyer un produit de remplacement, à ses frais. Si tel ne devait pas être possible, notamment car le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles à ce moment, le Vendeur remboursera le montant des produits concernés à l’Acheteur.

 

9.4 – Responsabilité du Vendeur liée à la livraison

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

 

Le Vendeur ne pourra davantage être tenu pour responsable des erreurs de saisies de l’Acheteur et des conséquences qui en découlent (retards, erreurs de livraison…). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande demeureront à la charge de l’Acheteur.

9.5 – Cas particuliers à la réception des Produits

Dans les cas visés aux points a à d ci-dessous et si les faits devaient être avérés après enquête ou lecture de la réclamation de l’Acheteur, le Vendeur s’engage à renvoyer au plus vite un Produit de remplacement, à ses frais. Si tel ne devait pas être possible, notamment car le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles à ce moment, le Vendeur remboursera le montant des Produits concernés à l’Acheteur.

 

En cas de Produit non livré :

Si l’Acheteur n’a pas reçu sa commande après quinze (15) jours à compter de la notification d’expédition du colis par le transporteur, l’Acheteur doit signaler au plus vite l’absence de livraison en appelant le Service Client du Vendeur par téléphone ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : rmarianaoml74@gmail.com

Le Vendeur procédera alors à une enquête dans les mêmes conditions que celles décrites dans l’Article 9.3 des Conditions Générales et offrira les solutions décrites à cet article et à l’Article 9.4 en fonction des circonstances.

 

En cas de dommage ou anomalie :

L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage du Produit et du Produit lui-même à la livraison. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature qu’il soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu de le signaler, faire toutes réclamations et réserves, voire de refuser la marchandise en émettant un constat de dommage ou d’anomalie auprès du transporteur.

L’Acheteur devra pour ce faire indiquer les motifs de refus ou de contestation sur le bon de livraison et signaler ces incidents au transporteur dans un délai de dix (10) jours à compter de la livraison. L’Acheteur informera au même moment le Service Client du Vendeur par e-mail (rmarianaoml74@gmail.com), et en tout état de cause dix (10) jours à compter de la livraison, en exposant lesdites réclamations ou réserves.

 

En cas de Produit(s) manquant(s) :

Si un ou plusieurs Produits sont manquants lors de la livraison et que le Vendeur n’a pas indiqué au préalable que cette livraison sera fractionnée, l’Acheteur doit prendre contact par email avec le Service Client du Vendeur (rmarianaoml74@gmail.com) sept (7) jours à compter de la réception. La réclamation devra comporter les coordonnées de l’Acheteur, le numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison et les références du ou des Produits manquants.

 

En cas de réception d’un produit ne correspondant pas à la commande :

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande initiale de l’Acheteur, l’Acheteur devra formuler sa réclamation par email au Service Client du Vendeur (rmarianaoml74@gmail.com) dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison de sa commande. Les réclamations, adressées au Service Client, devront comporter les coordonnées de l’Acheteur, le numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison et les motifs de la réclamation. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.  Tous risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.

 

En cas de réception du Produit par un tiers

Si l’Acheteur confie la réception du produit à un tiers, celui-ci reçoit le colis au nom de l’Acheteur et pour son compte. Le Vendeur recommande à l’Acheteur de demander à ce tiers d’être vigilant sur les précautions d’usage à apporter et d’attirer son attention aux démarches visées aux points précédents à accomplir en cas de contestation.

Article 11 – Garanties légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation et conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation ;

dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.

Le Vendeur répond des garanties légales. Tout Acheteur souhaitant solliciter la mise en œuvre des garanties mentionnées au présent Article pourra communiquer avec le Vendeur par e-mail à l’adresse rmarianaoml74@gmail.com par courrier adressé à ROSES BIJOUX MA FANTASIE 134 AVE CYRILLE BESSET 06100 NICE.

L’Acheteur peut à sa demande obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, les coûts liés à cette restitution étant à la charge du Vendeur, si :

• Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;
• La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente (30) jours suivant la demande de l’Acheteur ;
• La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour l’Acheteur, compte tenu de la nature du Produit et de l'usage recherché par l’Acheteur, ce qui peut arriver notamment lorsque l’Acheteur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du Produit réparé ou de remplacement ;
• La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains Produits délivrés en vertu du contrat de vente, l’Acheteur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des Produits, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls Produits conformes.

L’Acheteur a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’Acheteur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.

La réduction du prix mentionnée ci-avant sera proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce Produit en l'absence du défaut de conformité. Le remboursement des sommes dues par le Vendeur dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité sera effectué dès réception du Produit par le Vendeur et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants cette date. Le Vendeur remboursera ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la commande, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

L’Acheteur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-17 et L. 217-28 à L. 217-32 du code de la consommation. Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

L’Acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (expliquée à l’Article 11.3 des Conditions Générales) en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

L'Acheteur peut aussi exercer son droit de rétractation dans ce cas, s'il réunit les conditions indiquées dans l'Article 8 des Conditions Générales.

1.4.- Procédure pour faire jouer la garantie légale de conformité

Pour faire jouer la garantielégale de conformité, l’Acheteur devra communiquer au Vendeur une copie de la facture d’achat du Produit sur le Site mentionnant les modalités de cette garantie en vigueur lors de l’achat du Produit concerné.

Tout retour de produit au titre des garanties précitées doit faire l'objet d'un accord préalable du Vendeur. À cette fin, l’Acheteur prendra contact avec le service après-vente aux coordonnées suivantes : rmarianaoml74@gmail.com. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable.

Les Produits non conformes doivent être retournés au Vendeur à l'aide du bordereau de retour qui sera envoyé par ce dernier à l’Acheteur. De même, tout Produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l’ensemble des pièces du produit et ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par le Vendeur et du numéro de série du produit.

Pour rappel, tout retour de Produit incomplet, sale ou hors de son emballage d'origine, ne sera pas accepté.

Pour rappel, hors hypothèses laissées à la seule discrétion de l’Acheteur, le Produit sous garantie sera, à l’initiative du Vendeur, échangé ou réparé.

Article 12 - Service Client

Pour toute information ou question, l'Acheteur peut contacter le service consommateur du Vendeur (le « Service Client ») au numéro suivant :

07 69 25 66 59 (appel non surtaxé), service disponible du lundi au vendredi de 10h-12h et de 14h-16h (hors période de congés telles qu’affichées sur le Site)

Les commandes doivent être passées sur le Site en ligne, aucune commande ne peut être prise par téléphone. Si l'Acheteur a des questions à ce sujet ou a besoin d'aide lors de sa commande, il peut appeler le Service Client ou envoyer un e-mail à l’adresse suivante : rmarianaoml74@gmail.com en indiquant bien son nom et son adresse e-mail valide.

 

Article 13 – Données personnelles

Le Vendeur s’engage à se conformer à la règlementation en matière de protection des données personnelles issue du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD »), ainsi qu’à celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à toute autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Les données personnelles collectées par le Vendeur en tant que responsable de traitement (principalement : nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique de l’Acheteur) sont enregistrées dans son fichier client.

Le Vendeur traite les données personnelles d’Acheteurs pour les finalités suivantes :

 

• La navigation en toute sécurité sur le Site shopify
• Le traitement des demandes d’assistance par les Acheteurs relatives à l’utilisation et la maintenance d’un appareil électroménager ou pour répondre à leurs questions concernant les Produits, services et promotions ;
• Pour permettre l’enregistrement de Produits achetés par les Acheteurs ;
• Sous réserves de l’accord préalable de l’Acheteur, pour l’envoi de communications commerciales et promotionnelles relatives aux produits du ROSES BIJOUX MA FANTAISIE ;
• Sous réserves de l’accord préalable de l’Acheteur, pour des sondages ou des enquêtes.

Article 15 - Service Client

Pour toute information ou question, l'Acheteur peut contacter le service consommateur du Vendeur (le « Service Client ») au numéro suivant :

06 03 94 56 49 (appel non surtaxé), service disponible du lundi au vendredi de 10h-12h et de 14h-16h (hors période de congés telles qu’affichées sur le Site)

Les commandes doivent être passées sur le Site en ligne, aucune commande ne peut être prise par téléphone. Si l'Acheteur a des questions à ce sujet ou a besoin d'aide lors de sa commande, il peut appeler le Service Client ou envoyer un e-mail à l’adresse suivante : eboutique@lavafields.com en indiquant bien son nom et son adresse e-mail valide.

 

Article 16 – Données personnelles

Le Vendeur s’engage à se conformer à la règlementation en matière de protection des données personnelles issue du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD »), ainsi qu’à celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à toute autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Les données personnelles collectées par le Vendeur en tant que responsable de traitement (principalement : nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique de l’Acheteur) sont enregistrées dans son fichier client.

 

14.-Le Vendeur traite les données personnelles d’Acheteurs pour les finalités suivantes :

 

• La navigation en toute sécurité sur le Site ROSES BIJOUX MA FANTAISIE
• Le traitement des demandes d’assistance par les Acheteurs relatives à l’utilisation et la maintenance d’un appareil électroménager ou pour répondre à leurs questions concernant les Produits, services et promotions ;
• Pour permettre l’enregistrement de Produits achetés par les Acheteurs ;
• Sous réserves de l’accord préalable de l’Acheteur, pour l’envoi de communications commerciales et promotionnelles relatives aux produits du groupe ARB ;
• Sous réserves de l’accord préalable de l’Acheteur, pour des sondages ou des enquêtes.